Offre incomplète : le Conseil d’État clarifie la notion d’irrégularité

Le Conseil d’État a rappelé qu’une offre ne peut être déclarée irrégulière que si l’élément manquant est expressément exigé pour sa recevabilité.

Dans cette affaire, l’absence de description des méthodes d’intervention, mentionnée uniquement dans la partie « jugement des offres » du règlement de consultation, ne rendait pas l’offre irrégulière.

Le juge distingue ainsi les éléments obligatoires (conditionnant la validité) des éléments facultatifs (relevant de l’évaluation)

Cette décision protège les candidats contre les éliminations abusives et incite les acheteurs à rédiger leurs DCE avec précision, en séparant clairement les obligations de forme des critères d’analyse.

L’apport de Publisphère Solutions

Publisphère Solutions accompagne les acheteurs publics dans la sécurisation de leurs procédures :

• Rédaction et relecture des DCE,

• Conseil sur la mise en concurrence et les critères d’analyse,

• Formations pratiques sur la régularité et la conformité des offres.

Notre expertise garantit des marchés sûrs, clairs et juridiquement solides.