CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Publisphère Solutions, spécialisée dans le conseil, l’audit et l’accompagnement dans le domaine de la commande publique, fournit ses prestations à ses clients professionnels ou organismes publics (ci-après dénommés « le Client »).

Article 2 – Nature des prestations

Publisphère Solutions intervient exclusivement dans le cadre de missions d’accompagnement administratif, et financier, ainsi que d’assistance à la décision dans le domaine de la commande publique. À ce titre, elle fournit au Client des analyses, recommandations, conseils ou avis destinés à éclairer ses choix stratégiques, opérationnels ou organisationnels.

Le Client demeure seul décisionnaire et responsable des choix qu’il opère, des actions qu’il entreprend, ainsi que des conséquences qui en résultent. Publisphère Solutions ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des décisions prises par le Client, ni des résultats obtenus ou préjudices subis du fait de leur mise en œuvre.

La responsabilité de Publisphère Solutions ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit ou atteinte à l’image.

Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis préalable, validé par le Client avant tout engagement.

Article 3 – Devis et commande

Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le devis précise la nature de la prestation, sa durée, son coût et ses modalités de réalisation. Il est valable 45 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou à défaut d’un bon de commande du Client.

Article 4 – Conditions financières

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prestations sont facturées selon les modalités prévues dans le devis accepté. Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture finale.
Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.

Article 5 – Retard ou défaut de paiement

5.1 Pénalités de retard
En cas de retard imputable au Client dans la fourniture des informations, documents ou validations nécessaires à l’exécution de la prestation, Publisphère Solutions se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondant au temps d’attente, ainsi que de décaler le calendrier initial sans que cela puisse être considéré comme un manquement de sa part.

5.2 Intérêts moratoires

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Publisphère Solutions se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 6 – Obligations du prestataire

Publisphère Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées. Il s’agit d’une obligation de moyens, sauf stipulation écrite contraire.

Article 7 – Obligations du client

Le Client s’engage à :

Fournir l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission ;
Faciliter l’accès aux interlocuteurs et ressources internes ;
Respecter les échéances de paiement convenues.

Article 8 – Sous-traitance

Publisphère Solutions se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité et son contrôle exclusifs.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, données, échanges ou informations communiqués dans le cadre de la mission, pendant et après son exécution.

Publisphère Solutions s’engage également à respecter la confidentialité des échanges en amont de la signature de tout contrat ou devis, notamment lors des phases de sourcing, de cadrage ou de réponse à appel d’offres. Aucune des informations transmises ne pourra être utilisée, reproduite ou divulguée sans l’accord exprès du Client.

Cette obligation perdure pendant 15 ans après la fin de la mission ou des échanges précontractuels.

Article 10 – Communication et références commerciales

Sauf opposition expresse et écrite du Client, Publisphère Solutions est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et documents de communication, à l’exclusion de toute information confidentielle relative au contenu des missions.

Article 11 – Prévention des conflits d’intérêts

Publisphère Solutions s’engage à mener ses prestations dans le respect de la plus stricte indépendance vis-à-vis de ses clients et partenaires.

La société s’engage à refuser toute mission susceptible de créer un conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel, ou d’altérer son impartialité. En cas de doute, une déclaration préalable sera faite au client, et la mission pourra être suspendue ou refusée.

Article 12 – Archivage et conservation des documents

Publisphère Solutions conserve une copie électronique des livrables et documents transmis au Client pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, à des fins de preuve et de suivi.

Article 13 – Responsabilité

Publisphère Solutions ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission.
Sa responsabilité est limitée au montant total HT de la prestation concernée.

Article 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité d’aucune sorte.

Article 15 – Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la mission pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Lorsque la résiliation intervient en raison d’un manquement imputable au Client, Publisphère Solutions sera en droit d’exiger, à titre de clause pénale, le paiement immédiat et intégral du prix de la commande, toutes taxes comprises, et ce, quel que soit l’état d’avancement de la mission.

Lorsque la résiliation est décidée unilatéralement par le Client, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à Publisphère Solutions, le Client sera tenu de régler le montant des prestations déjà réalisées à la date de résiliation, dûment facturées, ainsi qu’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes restant à exécuter au titre de la commande.

Article 16 – Protection des données personnelles (RGPD)

Publisphère Solutions s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Lorsque l’exécution de la mission implique un traitement de données à caractère personnel, chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations légales et réglementaires, notamment celles issues du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la juridiction compétente du ressort du siège de Publisphère Solutions.